Q: Le vendeur et l’acheteur peuvent ils se retirer d’une vente ?
R: Oui ! Tant que le contrat de vente n’est pas dûment signé, les deux parties peuvent se rétracter.
Q: Si je confie la vente à un agent immobilier et que je trouve moi-même l’acheteur, est-ce que je dois lui payer une commission ?
R: Cela dépend du contrat signé avec le courtier. C’est un point qui peut être discuté avant la signature du mandat de vente. Dans tous les cas, s’il ne perçoit pas sa commission, il faudra lui payer les frais qu’il aura avancé pour la commercialisation de votre bien immobilier.
Q: Est-il possible de mandater plusieurs agents immobiliers ?
R: Oui ! On parle d’un mandat de vente non-exclusif. Dans ce cas les agents sont mis en compétition pour la vente de votre maison. Ceci n’est pas forcément un avantage pour le vendeur, car le courtier peut être amené à fournir moins d’effort que lors d’un mandat exclusif où il sera assuré de toucher une commission s’il trouve un acheteur.
Q: Quelle est la durée d’un mandat de courtage ?
R: En règle générale, le mandat est confié pour une période de 6 mois et le contrat est reconduit automatiquement de 3 mois en 3 mois.
Pour la vente d’un bien immobilier, on compte en général 6 mois depuis la stratégie de vente jusqu’à la remise des clés. Cette moyenne peut doubler en fonction de l’objet concerné, par exemple si l’objet a besoin de rénovations importantes (les faire avant la vente ou bien trouver l’acheteur qui est prêt à le reprendre en l’état).
Vendre un logement implique passablement de temps et exige beaucoup de savoir-faire, de calme, et des capacités de négociation entre autres.
Étapes du processus de la vente d’un bien immobilier :
1- Déterminer le prix. En fonction de l’état et de l’emplacement du logement, la charge fiscale, le bruit, la proximité avec les écoles et les commerces, l’état énergétique (CECB) et les normes d’aménagement il faudra fixer le prix (voir section sur l’estimation). Si le logement est en mauvais état, il faudra analyser s’il vaut la peine de rénover avant la vente pour trouver un acquéreur plus vite et éventuellement le vendre avec une plus-value (voir section sur la rénovation). Il est conseillé de contacter un expert immobilier et expertiser le logement pour déterminer le prix de vente.
2- Documents et dossier de vente. Il faut assembler les documents concernant le logement (plans, assurance incendie, registre foncier, PV de l’assemblée générale PPE). Ensuite, il faut constituer le dossier de vente complet. Dossier de vente et documents : 1 à 3 semaines, notamment si les plans ne sont pas directement disponibles (requête auprès du service de l’urbanisme local).
3- Commercialisation. La commercialisation du logement passe par des annonces via des sites Internet, portails spécialisés, presse, etc). Trouver un acheteur potentiel : 3 à 6 mois
4- Visites et négociations. Répondre aux demandes, planifier les visites, effectuer les visites. Étude des offres d’acheteurs sérieux, notamment le justificatif de financement bancaire : 60 heures
5- Contrat de vente. Conclusion du contrat et versement d’un acompte par l’acheteur pour réserver le logement (pas obligatoire): 1 mois.
A la vente du logement, deux possibilités se présentent :
Attention ! Si l’hypothèque est dissoute de façon anticipée par rapport au terme du contrat, une pénalité est souvent donnée par la banque.
Un bien immobilier est réputé vendu quand il y a transfert dans le registre foncier. Le cadastre du géoportail local vous permet de contrôler le transfert, pour le Canton de Neuchâtel.
Vous pouvez l’utiliser comme vous le souhaitez, par exemple :
Il existe des personnes ou entreprises très compétentes pour vous aider à comprendre les divers aspects fiscaux, clarifier vos objectifs et vous énumérer des possibilités de placement comme par exemple :
Une fois la maison vendue, il faut déclarer le gain immobilier (bénéfice réalisé sur la vente d’un terrain), que le service des impôts correspondant touche en règle générale lors du changement de propriétaire. Il résulte de la différence entre le prix de vente et les valeurs d’acquisition, tout en intégrant les investissements accroissant la valeur.
La formule est simple. « Gain immobilier = produit de la vente – coûts d’investissement ».
Le produit de la vente c’est le prix de vente final.
Les coûts d’investissement sont la valeur d’acquisition initiale du logement plus les investissements qui ont augmenté la valeur du bien (plus-value et non pas l’entretien), tels que des rénovations des salles de bains, cuisine, installation de stores électriques, aménagement des combles, construction d’une annexe, etc.
Le taux d’imposition est en principe progressiste dans la plupart des cantons. Ça veut dire que plus le gain immobilier est élevé, plus la taxe augmentera.
La plupart de cantons appliquent le principe « plus longtemps vous avez eu le bien immobilier, moins l’impôt sera élevé lors de la revente de la propriété ». Il s’agit d’une mesure mise en place pour éviter la spéculation.
A l’inverse, si vous avez été propriétaire du logement pour une courte durée (moins de 4 ou 6 ans, en fonction du canton), l’impôt sur les gains immobiliers est majoré, et ça peut aller jusqu’à 60%, comme dans le cas de Bâle ville.
Les taux d’imposition sont différents d’un canton à l’autre et il peut jusqu’à quadrupler ! Il est très important de se renseigner.
Ici, un exemple de calcul sur le canton de Neuchâtel.
Si dans un délai de deux ans le gain effectué de la vente est réinvesti dans un nouveau logement (habité par le propriétaire !), l’impôt sera reporté et dû au moment de la vente du nouveau logement. Le report fiscal peut se poursuivre d’une vente à l’autre tant que le propriétaire emménage à chaque fois dans la nouvelle propriété.
Si un logement est « donné » à un héritier, comme un don ou une avance d’hoirie et que l’héritier y habite, il n’y aura pas d’impôt à payer. L’impôt sera dû lorsque l’héritier vendra le logement.
Il s’agit d’un sujet très important mais aussi très complexe car nous ne sommes plus dans le cadre d’une simple vente, mais aussi de la succession et d’autres types d’impôts.
Si les parents donnent leur logement en vie à un de leurs enfants, on parle d’une avance d’hoirie.
La donation mixte implique que le descendant paie un prix d’achat, mais au-dessous de la valeur de marché. Pour éviter des conflits et avancer rapidement dans les démarches, il convient de :
Deux possibilités se présentent, le droit d’habitation et l’usufruit. Dans les deux cas, le logement devient la propriété des enfants, et donc les droits mais aussi les obligations financières leur sont associés.
L’allongement de l’espérance de vie, la qualité des soins médicaux qui permettent de rester chez soi et le fait qu’il faut trouver parfois des moyens supplémentaires pour financer sa retraite prolongée ouvrent grand la portes des transactions immobilières tels que le viager, l’usufruit ou le droit d’habitation.
Le viager est une belle opportunité pour les vendeurs qui augmente ses revenus en continuant d’habiter dans sa maison.
Comme dans une transaction classique, le vendeur transfert la propriété de sa maison ou de son appartement à l’acheteur, mais à certaines conditions particulières. En principe, le vendeur garde le droit d’y habiter et reçoit une rente mensuelle jusqu’à la fin de sa vie. Au moment de la transaction, un montant équivalent à environ 20 à 30% de la valeur de marché du bien immobilier est versé au vendeur.
Plus d’information sur notre article : Le viager : transaction immobilière du futur en Suisse ?
Rénover juste avant la vente n’est pas toujours une bonne idée. Les petites rénovations dites de « camouflage » ou bien « affectives » n’apportent pas toujours une plus-value pour démarquer le bien.
Conseils :
Dans tous les cas, que vous vendiez ou pas, il est important d’investir de façon régulière dans des améliorations ou assainissements de votre logement. Vous garderez (voir augmenterez) la valeur de votre bien et c’est très intéressant d’un point de vue fiscal.
C’est LA question cruciale. Le bon prix permettra une vente rapide tout en réalisant un bénéfice. Il s’agit donc de la première étape avant la mise en vente : une évaluation et une estimation professionnelle. Cette estimation est un prix réaliste qui prend en compte, de façon neutre, la localisation, l’état et les caractéristiques du logement.
Souvent, les propriétaires, très attachés à leur habitation, définissent un prix du logement bien au-dessus du marché. C’est compréhensible, mais le risque de décourager même à faire la première visite est important. D’où un risque de rester très longtemps sur le marché, devoir y payer des frais pour maintenir un logement vide pour finir par baisser le prix tout en ayant dû mettre plus d’argent pour payer les frais courants.
Les professionnelles utilisent plusieurs méthodes pour trouver le bon prix. Dans tous les cas, l’expert va sur place pour faire un état des lieux détaillé du logement, des caractéristiques techniques, de l’état, la qualité des matériaux, les problèmes et défauts, l’efficacité énergétique, l’emplacement, la taxe d’habitation, le potentiel, etc. Il s’appuie aussi sur des documents tels que le cadastre, le registre foncier, plan,…
Un expert utilisera plusieurs méthodes pour estimer la valeur vénale du logement, tels que les méthodes de valeur de rendement, valeur intrinsèque, hédoniste, etc).
Ils utilisent une base de données contenant les transactions sur un certain nombre de ventes réalisées. Avec ces transactions, ils font une comparaison des caractéristiques pour déterminer le prix. Il s’agit de la méthode hédoniste. Elle est simple à utiliser, pas besoin d’expert sur place et est bon marché. En revanche, cette méthode n’est pas du tout précise lorsque le logement présente des caractéristiques spécifiques (et beaucoup de logements seront dans cette catégorie).
Donc, c’est une bonne méthode pour des logements « standard », mais dès le moment où il s’agit d’un bien avec un grand terrain, d’un immeuble locatif, d’un bien de luxe ou « rare », d’un bien « ancien », etc, la méthode n’est pas adaptée et le prix sera erroné.
Cette méthode est co-utilisée et recommandée pour les logements qui ne génèrent pas de revenu locatif.
Elle est déterminée et admise en fonction de la micro-situation de la parcelle et de la typologie de bâtiment (villa, immeuble de rendement, halle commerciale, …) qui y est ou peut être construit. Elle est calculée à partir de la valeur du terrain plus la valeur actuelle de la construction et minorée d’un taux de vétusté calculé sur la base des constats.
Cette méthode est co-utilisée pour les logements qui génèrent des revenus tels que le immeubles locatifs et autres logements d’habitation ou commerciaux avec des revenus locatifs durables.
Pour déterminer cette valeur, sont pris en considération les revenus locatifs annuels réalisé ou réalisables divisés par le taux de capitalisation en tenant compte de l’état général de la construction et des taux de rendement bancaires pratiqués actuellement ainsi que le rafraîchissement général de la maison du logement si nécessaire.
La méthode s’appuie sur la vente de biens comparables lors de transactions immobilières récentes. Des modèles informatiques et des bases de données calculent des tranches de prix basés sur la vente réalisée sur des objets similaires dans la même région.
La valeur vénale consiste à établir quel pourrait être le prix de vente sur le marché actuel. Elle prend en compte l’équilibre de l’offre et la demande et établit une moyenne pondérée entre les valeurs des diverses méthodes choisies.
Avant tout, il faut faire une estimation du logement de façon professionnelle, vous augmenterez vos chances de vente dans un délai raisonnable.
Une fois le bon prix trouvé, vous pouvez mettre une marge de négociation de 5 à 10% à la hausse pour négocier à la baisse. Attention ! Plus la marge de négociation est élevée, plus de temps ça prendra pour vendre le logement et plus vous risquez de vendre à un prix plus bas.
Le choix vous appartient, mais le courtage reste un métier pour les raisons suivantes : il implique passablement de temps et exige beaucoup de savoir-faire, de calme, des capacités de négociation et de la neutralité entre autres.
Etapes du processus de la vente d’un bien immobilier
Si vous vendez vous-même, c’est possible, mais il faut y consacrer passablement de temps. Nos conseils :
Q: L’immobilier est-il une valeur sûre ?
Q: Acheter un logement neuf ou ancien ?
R: Les deux options comportent des avantages et inconvénients.
Le logement neuf :
(+) Un logement relativement neuf ou bien sur plan, respecte les dernières normes d’habitation. Pas de rénovations à faire pendant les premières années.
(-) Coûte généralement plus cher.
Le logement ancien :
(+) Coûte moins cher
(-) Rénovations à effectuer + mise en conformité des lieux
Q: Est-il possible de discuter du prix de vente ?
R: Oui ! Il ne faut jamais hésiter à le faire. Votre marge de négociation sera certainement très faible si le bien est très demandé, mais cela vaut toujours la peine de demander.
Q: Est-il indispensable de se faire accompagner d’un expert lors de la visite du bien ?
Non, mais c’est FORTEMENT recommandé. Il pourra vous aider à valider le prix de vente, estimer les investissements nécessaires et voir des défauts.
L’achat d’un bien est un acte important avec des conséquences à long terme. Il est donc impératif de bien réfléchir à tous les aspects avant de se lancer pour réussir son achat.
Pour financer votre futur logement, en suisse il vous faut avoir
Ici, un outil pour déterminer votre potentiel d’achat.
Les frais d’achat ne sont pas à négliger. Ils représentent environ 5% du coût global de l’opération comprenant :
Plus de détails, conseils et exemples sur le financement sur notre article concernant l’achat d’un bien.
Tant que le contrat de vente n’est pas dûment signé, les deux parties peuvent se rétracter. Si vous décidez de continuer, vous devrez alors signer le contrat d’achat.
Il est important de faire un petit travail de recherche sur le vendeur et de se sentir en confiance.
C’est le notaire, que vous acheteur aurez choisi, qui établit les contrats visant au transfert de la propriété ou des cédules hypothécaires. Le contrat d’achat doit être signé par toutes les parties concernées – acheteur, vendeur et notaire. Mais vous ne devenez véritablement propriétaire qu’au moment de l’inscription au registre foncier. Le notaire doit d’abord procéder à l’annonce du transfert de propriété auprès de l’office du registre foncier une fois le contrat d’achat authentifié.
Il faut prendre son temps et réfléchir, poser des questions et, si possible, se rendre une première fois chez le notaire pour lire les documents et poser toutes les questions. Ne jamais signer sans les avoir lus et avoir compris leur contenu.
Si un acompte est demandé à la signature d’un pré contrat, vous pouvez demander au vendeur de verser l’acompte sur un compte commun bloqué. N’hésitez pas à demander conseil avant de conclure le contrat. Ne signez jamais sous la pression !
En tant qu’acheteur, si vous ne travaillez pas avec un professionnel de l’immobilier, vous vous devez de faire quelques recherches sur le vendeur et le logement avant de vous engager.
Pour reconnaître un vendeur sérieux, celui-ci devra vous fournir si vous lui demandez :
Il est possible que l’autorité fiscale vous exige de payer les impôts sur le gain immobilier réalisé par le vendeur. C’est le cas quand le vendeur ne s’est pas acquitté des impôts lui-même.
Fixez dans le contrat de vente notarié comment l’impôt sur les gains immobiliers sera réglé par le vendeur.
Il est établi par le notaire du choix de l’acheteur, et détaille les conditions, prix et date à laquelle l’objet va changer de propriétaire.
Ne pas oublier de contrôler :
Dans le cas de présence de défauts, vous pourrez faire valoir vos droits uniquement si vous êtes dans le délai de réclamation. C’est le contrat de vente qui qui précise si les délais de réclamation s’appliquent conformément au CO ou aux normes SIA 118. Si rien n’a été convenu, les délais conformes au CO s’applique.
Dès la découverte d’une malfaçon ou d’un défaut, signalez-les immédiatement au vendeur en l’informant de votre intention de le tenir responsable de ces défauts. Il faut le faire par écrit car en cas de litige, il faut pouvoir prouver que vous avez fait la réclamation dans les temps.
Après signalement, vous aurez les droits suivants :
L’allongement de l’espérance de vie, la qualité des soins médicaux qui permettent de rester chez soi et le fait qu’il faut trouver parfois des moyens supplémentaires pour financer sa retraite prolongée ouvrent grand la porte des transactions immobilières tels que le viager, l’usufruit ou le droit d’habitation.
L’acheteur se permet une acquisition sûre, dans la pierre et dans un marché où les prix sont très, voir trop, hauts. Il effectue un investissement à moyen terme avec au bout une bonne affaire et un toit.
Comme dans une transaction classique, le vendeur transfert la propriété de sa maison ou de son appartement à l’acheteur, mais à certaines conditions particulières. En principe, le vendeur garde le droit d’y habiter et reçoit une rente mensuelle jusqu’à la fin de sa vie. Au moment de la transaction, un montant équivalent à environ 20 à 30% de la valeur de marché du bien immobilier est versé au vendeur.
Plus d’information sur notre article : Le viager : transaction immobilière du futur en Suisse ?
Q: Comment est-ce que cela se passe avec les délais de résiliation ?
R: Pour la résiliation du bail, vous pouvez le faire de manière ordinaire pour les termes stipulés dans le bail qui sont généralement fin mars, fin juin et fin septembre en envoyant votre lettre de résiliation 3 mois en avance, soit fin décembre, fin mars ou fin juin.
Q: Si je quitte le logement en dehors des délais, quel est mon devoir pour éviter de devoir payer le loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle ?
R: Vous pouvez résilier votre bail quand vous le souhaitez en envoyant votre lettre de résiliation un mois par avance. Dans ce cas, vous devez présenter une personne solvable qui reprend votre location à la date de votre départ, en l’état et aux mêmes conditions (loyers, charges).
Q: Si je trouve que les charges de chauffage et frais accessoires sont trop élevées, qu’est-ce que je peux faire ?
R: Si le décompte de frais que vous recevez semble faux, il faut demander à consulter les pièces justificatives originales, ainsi que des renseignements sur l’état des stocks de combustibles au début et à la fin de la période de chauffage.
Q: Chaque année, je dois verser un solde pour le décompte charges de chauffage et frais accessoires. Comment éviter cette situation ?
R: Ça arrive souvent, quand les acomptes prévus dans le bail n’ont pas été correctement ajustés aux décomptes. Vous pouvez demander à faire augmenter les acomptes de charges de chauffage et frais accessoires. Cela permet d’éviter à devoir payer une facture en plus en fin de période. Cela permet de mieux gérer son budget. Si à la fin le décompte est en faveur du locataire, la gérance rembourse le solde.
Q: L’appartement que je loue est équipé du téléréseau, suis-je obligé de payer l’abonnement ?
R: Non. Par contre, vous devez faire plomber l’installation à vos frais et la faire desceller lors du départ (remise de l’appartement en l’état).
Les sites de recherche de logement marchent très bien. La plupart des agences publient sur les sites suivants :
Les agences immobilières : Aujourd’hui elles possèdent toutes (on l’espère pour elles !) leur propre site Internet où elles publient aussi leurs biens en location.
Les visites sont organisées par les agences immobilières (aussi appelées régie ou gérance). Parfois, un collaborateur vient pour la visite, d’autres fois c’est le concierge ou le locataire sortant qui s’en occupe. Il peut aussi arriver que la gérance vous donne la clé à l’agence ou bien qu’elle organise des visites groupées à des dates précises.
Ne versez JAMAIS une avance pour visiter ou réserver un bien. Des organismes malveillants ont mis au point des systèmes d’arnaque qui marchent très bien. Gardez toujours un esprit critique ! Seulement une fois que le bail de logement est établi, vous pourrez procéder au paiement du loyer et des frais de dossier.
Si vous voulez appliquer pour avoir le logement, les agences vous demanderont de remplir et signer un formulaire de candidature comme celui que vous trouvez sur notre site sous «documents à télécharger – demande de location »
Ces documents vous seront aussi demandés :
Ces documents vous sont surtout demandés pour contrôler votre solvabilité. En règle générale, si le loyer + charges dépassent 1/3 de votre salaire, votre capacité financière est insuffisante et vous n’aurez pas l’appartement.
Si vous avez été pris pour le logement et que vous vous désistez, vous aurez à payer les frais administratifs énoncées sur le formulaire de candidature.
NOTRE CONSEIL. Ne soumettez jamais un dossier incomplet au risque qu’il passe su recyclage !
Si vous avez été retenu, vous recevrez le bail de location pour vérification que vous devrez ensuite signer et renvoyer.
Vous devrez, en règle générale, vous acquitter des frais administratifs pour l’établissement du bail (qui doivent toujours être mentionnés dans la demande de location que vous aurez signée auparavant).
NOTRE CONSEIL. Accordez une importance toute particulière à ce document. Bien qu’une forme écrite n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour vous protéger en cas de conflit. Il devra mentionner vos engagements et notamment le montant du loyer et des charges, les caractéristiques du bien immobilier loué (nombre pièces, étage, …), ainsi que la durée du contrat.
Le loyer est généralement déterminé par le propriétaire ou l’agence immobilière librement sur la base de l’offre et de la demande (sauf pour certains logements qui suivent des règles cantonales spécifiques).
Pour protéger le marché des loyers abusifs, la Confédération publie un taux hypothécaire de référence qui impacte les loyers. Si le taux d’intérêt de référence baisse depuis la dernière fixation du loyer, en principe (avec quelques exceptions), le locataire a droit à une baisse de loyer. La règle s’applique également à l’inverse, le bailleur a le droit d’augmenter le loyer si le taux d’intérêt de référence augmente.
Notre article sur le taux d’intérêt de référence vous explique tout ce qu’il fait savoir.
Il doit vous être remis au même titre que le bail de location. Ce document indique le loyer et les charges payées par le locataire sortant et en cas d’augmentation, la raison de cette dernière. C’est une protection contre les loyers abusifs.
Plus d’information sous notre article le formulaire officiel de notification de loyer.
NOTRE CONSEIL. Suivez ce taux publié par l’OFL de près, et n’hésitez par à écrire à votre gérance pour savoir si vous êtes en droit de demander une baisse de loyer.
Vous devrez faire (en principe) une caution ou garantie de loyer qui est au maximum (pour une habitation, pas de limite pour les locaux commerciaux) de 3 loyers sans les charges. Cette garantie est faite afin de protéger le bailleur contre des retards de paiements ou dégâts survenus au logement.
Mais que choisir, une caution ? Une garantie ? -> plus d’information sous notre article Garantie De Loyer.
L’état des lieux est une formalité importante à suivre au début. Il s’agit d’une description précise et exhaustive des lieux et de l’ensemble des équipements. Le constat est signé par le bailleur et le locataire. Ce document sert de preuve pour justifier les éléments qui seraient à la charge du locataire lorsqu’il résilie son bail et qui détaillera les dégradations existantes qui ne pourront pas lui être facturées.
Cette formalité va permettre de contrôler si le locataire a pris soin de son habitation. Le locataire est responsable des dommages causés à la suite d’une usure excessive (par opposition à une usure qui peut être considérée comme ‘normale’).
NOTRE CONSEIL. Des conflits peuvent survenir lorsque le propriétaire et le locataire ont une vision distincte de l’état dans lequel était l’habitation louée au moment de l’état des lieux. Pour éviter des situations compliquées, il est important de prendre le temps de bien se préparer et de bien documenter avec DÉTAILS et de préférence à la lumière de JOUR l’état des lieux !
Plus d’information et fiches pratiques sous l’article état des lieux.
Un sujet qui chauffe souvent les esprits ! Les frais de chauffage et frais accessoires liés à l’usage du bien sont des frais facturés au locataire en plus du loyer net, pour autant que cela soit clairement stipulé dans le contrat de bail. Dans le cas contraire, ils seront payés par le propriétaire.
Que-ce qui peut être facturé (ou pas) comme frais de chauffage et frais accessoires par le bailleur ? Quels sont les droits et obligations du locataire et du bailleur ? Plus d’information sous notre article sur les frais de chauffage et frais accessoires.
NOTRE CONSEIL. En cas de doute concernant le décompte annuel fourni par le bailleur, le locataire peut consulter les pièces justificatives originales et demander des renseignements sur l’état des stocks de combustibles au début et à la fin de la période de chauffage.
La sous-location (ou bien la mise à disposition de tout ou une partie des locaux loués par le locataire principal à un sous-locataire, moyennant un paiement de loyer) est autorisée par la loi en Suisse, au conditions suivantes:
Plus d’informations dans un article à venir !
NOTRE CONSEIL. Annoncez toujours vos sous-locations. Si la sous-location n’est pas annoncée, alors le locataire s’expose au risque de résiliation anticipée du contrat de bail principal moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
La colocation est la solution de plus en plus prisée surtout dans les villes où les loyer sont très hauts comme Zurich et Genève.
Il faut que la gérance/propriétaire soit d’accord de louer à plusieurs personnes et que le nombre maximal de personnes habitant le logement soit respecté.
Sur le plan contractuel, normalement chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer. Si l’un des colocataires ne peut plus payer, ce sont les autres qui doivent s’en charger au risque de voir le bail être résilié. Le principe est le même pour les dégâts occasionnés.
Plus d’informations dans un article à venir !
NOTRE CONSEIL. Il est primordial d’être déclaré en tant que locataire à part entière dans le contrat de bail (et ainsi éviter de faire une colocation dans une sous-location) pour éviter des problèmes au niveau de la responsabilité.
Elle est presque toujours exigée par le bailleur. Elle vous couvre des dommages causés à des tiers. Elle est souvent incluse dans l’assurance ménage.
Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle couvre les valeurs personnelles de l’assuré pour des dégâts en cas de vol par effraction, inondation, incendie…
La possession d’animaux domestiques classiques (chiens, chats, etc.) est autorisée, à moins que le propriétaire décide de l’interdir spécifiquement dans le contrat bail, ou en faisant un avenant au bail existant.
Plus d’informations notre article sur les animaux de compagnie dans un logement locatif.
NOTRE CONSEIL. Si vous possédez des animaux exotiques tels que serpents ou araignées, il convient de demander l’autorisation au propriétaire au risque de devoir vous séparer de votre animal ou d’une résiliation de votre bail à loyer si cela occasionne de fortes nuisances.
Il n’y a pas de seuil qui définit un bruit excessif dans la loi. De manière générale, certains bruits peuvent être considérés comme normaux durant la journée, tandis qu’ils seraient qualifiés d’abusifs durant la nuit ou les dimanches et jours fériés. Afin de garantir la quiétude des voisins, voici les règles à suivre :
Plus d’information et affiches sur notre article sur le voisinage bruyant, musique et autres bruits.
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