Animaux de compagnie – que faut-il savoir ?

Peut-on interdire des animaux de compagnie dans un logement locatif?

Oui, cela est possible, sauf lorsque d’autres locataires y sont déjà autorisés.

En principe, le bailleur doit appliquer une égalité de traitement au sein d’un même immeuble. Si un locataire est autorisé à avoir des animaux domestiques, les autres aussi.

En règle générale, on trouve trois cas de figure :

1. Le bail ne mentionne rien sur les animaux domestiques. Dans ce cas, « ce qui n’est pas interdit est permis » ; c’est-à-dire que la possession d’animaux domestiques classiques (chiens, chats, etc.) est autorisée. En revanche, pour ce qui est des animaux exotiques tels que serpents ou araignées, il convient de demander l’autorisation au propriétaire qui doit lui-même vérifier auprès des autres locataires de l’immeuble si c’est en ordre pour eux avant de donner son autorisation. (En effet, ces animaux peuvent effrayer les autres locataires).
2. Le bail interdit les animaux domestiques. En juin 2015, le tribunal zurichois a décidé que les propriétaires avaient le droit d’interdire à leurs locataires de posséder des animaux domestiques. Bien que cette décision ne concerne que le canton de Zurich, celle-ci peut influencer toute décision rendue dans le reste de la Suisse. Un locataire qui ne se conformerait pas à cette interdiction s’exposerait à la résiliation de son bail. Une exception toutefois, l’interdiction de possession d’animaux domestiques ne concerne pas les petits animaux dès lors qu’ils sont détenus en quantité raisonnable (poissons rouges, hamsters, cochons d’inde, oiseaux, etc.). A noter qu’il est toujours possible de tenter de convaincre son propriétaire et, s’il accepte, de lui faire signer un avenant au bail (garde d’animaux de compagnie) ou une convention sur la garde d’animaux de compagnie (www.iemt.ch –Anhang zum Mietvertrag in Französisch).
   
3. Le bail soumet la possession d’un animal domestique à l’autorisation du propriétaire. Il convient alors de demander l’accord du propriétaire par écrit avant d’adopter un animal. Celui-ci peut refuser mais uniquement en avançant un motif valable (appartement trop petit, animal effrayant pour les autres locataires, etc.). Le propriétaire pourra toujours révoquer cette autorisation pour un motif valable et ce par écrit.

Lorsqu’un avenant au bail autorisant la possession d’animaux domestiques a été signé, si l’animal meurt, cet avenant est héréditaire et autorise le locataire à se procurer un « remplaçant » aux mêmes caractéristiques.

De plus, lorsqu’un bien est vendu, le nouveau propriétaire hérite également des contrats de bail ou avenants autorisant la possession d’animaux domestiques.

Que faire si un locataire possède des animaux de compagnie malgré une interdiction ?

Dans ce cas, il convient de lui donner un délai afin de se séparer de son animal. S’il ne coopère pas, un propriétaire peut aller jusqu’à résilier le bail.

Peut-on changer d’avis après avoir autorisé des animaux de compagnie ?

Oui, à condition que les animaux soient à l’origine de nuisances excessives et imprévisibles. Il peut s’agir, par exemple, de nuisances sonores ou olfactives d’une certaine gravité. Il convient dans un premier temps d’avertir le locataire avant d’exiger qu’il se sépare de l’animal.

En dernier recours, il est possible de procéder à une résiliation extraordinaire d’un contrat de bail. Dans ce cas, il faut que la cause qui entraîne la résiliation soit issue de circonstances :

• exceptionnelles, ce qui veut dire que les règles de droit habituelles sont inadaptées à la situation donnée et donc qu’il faut trouver une autre solution, et
• inconnues et imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Un animal domestique est considéré comme un « voisin » au sens des nuisances sonores. Par exemple, un aboiement uniquement lorsque quelqu’un sonne n’est pas considéré comme un bruit excessif. En revanche, des aboiement intempestifs à tout moment de la journée entrent tout-à-fait dans le cadre d’un bruit excessif.

Qu’en est-il des dégradations causées par des animaux domestiques ?

Si le chat du locataire fait ses griffes contre le mur de l’appartement, ce dernier sera tenu pour responsable et la réparation sera faite à sa charge. Cela s’applique à toutes autres usures non habituelles causées par des animaux.

Références et articles de loi pour animaux de compagnie dans un logement locatif

La loi (LPA) et l’ordonnance (OPAn) sur la protection des animaux réglementent la détention et l’élevage des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que les formations que doivent suivre leurs détenteurs. Elles définissent aussi les pratiques interdites sur les animaux.