Le taux d’intérêt de référence
Le taux d’intérêt de référence, c’est quoi ?
Le taux de référence unique pour toute la Suisse concerne surtout l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire.
Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques.
Il est publié par l’Office fédéral du logement 4 fois par an (mars, juin, septembre et décembre) et est valable dès le lendemain de sa publication.
On le trouve sur le site de l’OFL.
Il se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques suisses. C’est la Banque Nationale Suisse (BNS), mandaté par l’OFL, qui exécute le relevé des données et le calcul du taux d’intérêt moyen.
En pratique ça implique quoi?
Quand le taux d’intérêt de référence baisse
De manière générale, un locataire a droit à une baisse de loyer si le taux hypothécaire de référence a baissé depuis le début de son bail ou depuis la dernière fixation du loyer. Il faut que le locataire examine son contrat de bail et ses avenants et identifie à quelle date le loyer actuel a été fixé pour trouver le taux de référence à ce moment.
Une baisse ou hausse de loyer ne prend effet qu’à partir du prochain délai de résiliation ordinaire, définit dans le contrat de bail. C’est la date de réception de la lettre qui compte et non pas la date d’envoi, même par courrier recommandé.
Utilisez le calculateur de l’ASLOCA pour savoir quelle est approximativement la baisse de loyer à laquelle a droit le locataire.
Le bailleur doit donner une réponse dans les 30 jours. Il peut refuser la demande dans les cas suivants:
- En cas de hausse des charges d’exploitation, le propriétaire peut appliquer un montant forfaitaire de 0,5 % du loyer net.
- En cas de renchérissement (conformément à l’indice suisse des prix à la consommation), le bailleur peut en répercuter 40 %.
- En cas de de gros travaux d’entretien ou des travaux à plus-value effectués depuis la dernière fixation du loyer, en prouvant et produisant les factures.
Tous les locataires ne profitent pas d’un taux de référence bas. Les contrats de bail à loyer indexé ou les logements subventionnés (souvent dans les coopératives d’habitation) ne sont pas indexés sur le taux de référence. Les locataires liés par un contrat de ce type n’ont pas droit à la réduction.
Le tableau des baisses ou et augmentations de loyer possibles indique, en pourcentage, quelle est la variation possible du loyer depuis sa dernière fixation en fonction de l’ampleur de la variation du taux d’intérêt de référence.
Quand le taux d’intérêt de référence augmente
La règle s’applique également à l’inverse, le bailleur a le droit d’augmenter le loyer.
Exemple de calcul: Si le taux de référence de base est de 1.5% au jour de la signature de votre bail et qu’il se monte à 1.75% une année plus tard, le bailleur peut augmenter le loyer net de 3% (voir tableau des baisses ou augmentations de loyer possibles)