Chaque canton décide des règles spécifiques applicables au droit du bail, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles de la Confédération (voir article : La Location – Cadre légal Suisse).
Et des différences et subtilités entre cantons il y en a !
Dans cet article, nous nous concentrons sur sources et règles générales qui s’appliquent au droit du bail dans le canton de Neuchâtel.
A Neuchâtel, dès qu’une région a un taux d’appartements vides inférieur à 1.5%, il faut obligatoirement joindre un formulaire officiel au contrat de bail. (loi Neuchâteloise du 27 janvier 2010, introduction du code des obligations, art. 4).
En d’autres termes, si il y a pénurie de logements, le canton oblige au bailleur de donner un formulaire au locataire entrant où est spécifié :
Ceci est fait en grande partie pour éviter la surévaluation des loyers dans un marché où les locataires n’auraient pas le choix que d’accepter.
Cette formule officielle est obligatoire pour les baux d’habitations et ses accessoires (garages, place de parc, …) et NON pour les baux commerciaux, ni pour les appartements de vacances loués pour 3 mois au moins ni pour le logements de luxe de six pièces et plus ou bien des logements au bénéfice d’un loyer contrôlé par les autorités.
Si la formule n’est pas remise ou bien mal remplie, la fixation du loyer initial sera considérée comme nulle et le loyer admissible devra être fixé par un juge.
Plus d’information est à disposition dans l’article Formule Officielle de notification de loyer.
Le canton publie les statistiques des logements vacants une fois par année sur sa page Logements et locaux.
En comparaison aux cantons de Fribourg ou du Valais, l’administration neuchâteloise prend le virage numérique de manière plus lente… Les formulaires officiels (payants) ne sont disponibles qu’au format papier auprès d’entités autorisées. Espérons que cela change vite ! Entre temps, n’hésitez pas à demander à LAFIDU Immobilier, nous vous ferons parvenir ce qu’il vous faut.
Ci-dessous, quelques documents et sources qui seront utiles à vous, propriétaires et locataires pour aller chercher les informations nécessaires si vous avez un cas particulier ou une situation à comprendre.
Le Contrat-cadre romant de baux à loyer est appliqué pour le bail par le Canton de Neuchâtel. Il s’agit d’une convention où associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
Dispositions générales habitation et Usages Locatifs du Canton de Neuchâtel.
Dispositions générales et usages locatifs_bail commercial du Canton de Neuchâtel.
Dispositions générales pour garage et place de parc du Canton de Neuchâtel.
Loi d’introduction du code des obligations (LI-CO), chapitre 2, du bail à loyer.
Arrêté d’exécution de la loi d’introduction du code des obligations. Description des compétences pour l’établissement des formules officielles.
Catalogue pour la déduction fiscale et la répartition des frais relatifs aux immeubles (2018). Ou quels sont les frais qui peuvent-être déduits des impôts sur les revenus locatifs.
Loi sur l’énergie (LCEn). Planification et promotion de la politique énergétique du Canton.
Recueil systématique des lois cantonales. Moteur de recherche des lois applicables dans le Canton de Neuchâtel.
Chambre de conciliation. 1ère instance pour régler les litiges entre bailleurs et locataires à Neuchâtel.
Chambre immobilière neuchâteloise. Association qui regroupe les propriétaires immobiliers du Canton.
ASLOCA Neuchâtel. Association pour les droits des locataires.