Cadre légal suisse autour de la location
Petit guide pour retrouver les éléments généraux essentiels de la loi Suisse en rapport avec la location.
La Location – Cadre légal Suisse
Comprendre les bases du droit général Suisse qui influence le droit du bail
La Suisse comporte trois différents niveaux politiques : la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération, à travers l’Assemblée nationale (Conseil national et Conseil des Etats), définit les règles de base qui doivent être appliquées dans tout le pays. Chaque Canton peut décider de règles spécifiques pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles de la Confédération. Au dernier niveau, les communes décident de règles spéciales applicables sur leur territoire qui ne peuvent pas être contraires aux règles cantonales.
Dans cette partie, nous nous concentrons sur les règles générales que nous retrouvons dans les lois fédérales et qui ont une influence générale sur le droit du bail.
La Constitution
La Constitution fédérale organise le fonctionnement du pays et ses rapports avec les cantons. Elle garantit des droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique. Toute modification doit être votée par le peuple.
La base fondamentale du droit du bail pour toute la Suisse est écrite dans l’article 109 – Bail à Loyer de la Constitution. On y comprend que les lois doivent avoir pour but de lutter contre les abus sur le loyer, sur les congés et les prolongations de bail à durée déterminée.
Le Code des obligations (CO)
Il définit les obligations en droit privé suisse comme par exemple celles d’un propriétaire envers son locataire et vice versa. Les obligations générales liées au contrat de bail à loyer sont décrites dans les articles du titre huitième du CO, articles 253 à 304.
Les lois et règlements sont souvent écrits dans un langage pas très compréhensible pour le commun des mortels ! Oui, il faut l’avouer, c’est écrit par des juristes pour des juristes 😉
Cependant, il ne faut pas hésiter à lire ces textes de lois, se renseigner autant que possible. En cas de doute et avant d’engager des procédures, n’hésitez pas à vous adresser à de bons professionnels.
Au niveau cantonal il existe aussi des règles plus spécifiques sur le bail, le logement et l’accession à la propriété. Chaque canton (voir les articles Immobiblio spécifiques aux cantons NE – JU – VD) définit des règles précises sur le patrimoine immobilier.
Il peut exister aussi certaines règles régionales comme par exemple le contrat-cadre romand de baux à loyer (CCR) appliqué dans la plupart des cantons romands.
Ordonnance sur le bail à loyer, le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
A partir du Code des obligations, l’OBLF définit de manière plus détaillée les règles liées au droit du bail
Jurisprudences
Les jurisprudences sont l’ensemble des décisions prises dans des jugements passés et servent de base pour juger des cas similaires survenus après.
La base de données à jour (jugement depuis 2011) de jurisprudence suisse relative au droit du bail est mise à disposition par la faculté de Droit de l’Université de Neuchâtel.
Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Cette loi définit la structure minimale du contrat cadre pour les baux à loyer pour toute la Suisse. Ces contrats peuvent être plus précis par région et font l’objet d’un accord entre les associations de bailleurs et de locataires.
Loi sur le logement (LOG)
La LOG vise à faciliter la mise à disposition et la construction de logement pour les personnes ayant des revenus modérés et bas.
Autres textes de loi
Ci-dessous, les liens vers les textes de loi que l’on rencontre parfois dans certaines circonstances de la location :
- Code civil (CC)
- Code de procédure civile (CPC)
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Au niveau fédéral, il existe d’autres lois relatives au logement et à l’accession à la propriété. Ces textes peuvent avoir un impact sur les propriétaires immobiliers.